Cannabis : règles publicitaires

Directives concernant le cannabis

Les renseignements suivants sont présentés à titre d’information générale seulement. On ne peut d’aucune façon les interpréter comme un avis juridique ou professionnel ni même une opinion. Les lecteurs sont encouragés à obtenir leur propre avis juridique concernant toute information contenue ici-bas, dont, mais sans se limiter à l’interprétation de la loi ou une question légale en particulier. COMMB n’offre aucune garantie concernant la qualité, l’exactitude ou l’intégralité de toute information fournie. De surcroît, l’information de ces lignes directrices faisant référence à des informations provenant de tierces parties, dont, mais sans se limiter aux textes de loi, ne devrait pas être considérée comme exacte, à jour ou apte à toute utilisation. Les lecteurs devraient simplement consulter leur conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute publicité, et ce, afin de s’assurer de l’exactitude de leur interprétation des obligations légales qui leur sont dévolues.

La loi sur le cannabis comprend plusieurs interdictions concernant la promotion du cannabis, des accessoires et des services reliés au cannabis, ainsi que plusieurs restrictions relatives à la vente de produits dont les attributs, les fonctions, les étiquettes et les emballages pourraient être perçus comme attrayants pour les jeunes.

APERÇU

Les interdictions concernant la promotion contenues dans l’alinéa A de l’article 2 de la 1re partie de la loi sur le cannabis (paragraphes 16 à 24) visent à protéger la santé et la sécurité publique, notamment en :

  • Protégeant la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis
  • Protégeant les jeunes et autres personnes contre les incitations à la consommation de cannabis

 

PROMOTIONS INTERDITES

Interdictions générales sur la promotion du cannabis.

À moins d’être autorisée par la loi sur le cannabis, la promotion du cannabis, d’accessoires ou de tout autre service lié au cannabis est interdite. Ceci comprend :

  • La communication de renseignements sur leur prix ou leur distribution
  • Communiquer d’une manière dont il existe des motifs raisonnables de croire que la promotion pourrait être attrayante pour les jeunes
  • Communiquer au moyen d’attestations ou de témoignages, quelle que soit la façon dont ils sont exposés ou communiqués
  • Communiquer au moyen de la représentation d’une personne, d’un personnage ou d’un animal, réel ou fictif
  • La présentation, ou celle de l’un de leurs éléments de marque, d’une manière qui les associe à une façon de vivre – telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace – ou qui évoque une émotion ou une image, positive ou négative, à l’égard d’une façon de vivre. 17 (1)

 

PROMOTIONS AUTORISÉES

La loi sur le cannabis permet dans certaines circonstances la promotion limitée du cannabis, de ses accessoires ou des services reliés au cannabis, sous réserve des interdictions qui précèdent ou qui sont applicables.

 

SIX QUESTIONS À SE POSER

  • La promotion considérée est-elle une promotion selon la définition de la loi?
  • La promotion considérée constitue-t-elle une promotion informative ou une promotion visant à créer une préférence de marque?
  • Est-elle communiquée de façon autorisée?
  • Cette publicité est-elle factuelle?
  • Contrevient-elle à d’autres interdictions définies dans la loi?
  • D’autres cadres législatifs peuvent-ils s’appliquer?

Les documents suivants sont fournis pour information seulement. Les lecteurs sont encouragés à obtenir auprès de leur propre conseiller un avis juridique concernant l’information qu’ils contiennent.

Interdictions relatives à la promotion conformément à la Loi sur le cannabis

Approche axée sur la santé publique du Canada en matière de légalisation et de réglementation du cannabis

Fiche d’information : La loi sur le cannabis – interdictions relatives à la promotion