Paris sportifs

Paris sportifs :

Le 22 juin 2021, le Sénat a voté la loi C-218 (Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé), qui modifie le Code criminel afin de permettre aux gouvernements provinciaux de déterminer quand et comment exploiter et gérer, sur leur territoire, les offres de paris sur les événements sportifs individuels.

En retirant l’interdiction dans la section 207(4)(b) du Code criminel concernant les paris sur des événements sportifs individuels, la loi C-218 permettra aux provinces et aux territoires de décider quand et comment exploiter et gérer, sur leur territoire, les offres de paris sur les événements sportifs individuels. Cette loi entrera en vigueur lorsqu’elle aura reçu la sanction royale.

Veuillez consulter les liens suivants pour de plus amples renseignements :
Bill C-13: An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting)
Statement by Minister Lametti regarding Royal Assent of Criminal Code amendments on single event sport betting 

 

Dernière mise à jour : 21 juin 2021
Mise à jour par COMMB : août 2021